Lors d’un incident dans son établissement, le directeur est souvent le premier à être accusé par les familles des résidents. Et pour cause, il est responsable de son établissement et a pour mission d’assurer la gestion et les enjeux médicaux, sociaux, humains, financiers… Mais jusqu’où la responsabilité juridique du directeur d’EHPAD est-elle engagée ? Et que risque-t-il ?
Établissement privé ou établissement public : quelle distinction faut-il faire ?
Il convient en premier lieu de définir à qui revient la responsabilité en cas d’incident en établissement médico-social.
On se doit pour commencer de faire une première distinction basée sur le statut juridique de l’établissement ; puisqu’un EHPAD peut être soumis au droit public ou au droit privé. Si l’établissement fait l’objet d’une gestion publique, alors l’organisme ne pourra pas être poursuivi devant la justice pénale. Précisons tout de même que la responsabilité pénale des professionnels exerçant dans une structure publique peut être engagée le cas échéant.
Les établissements privés sont eux reconnus comme « personnes morales » et sont donc attachés à la responsabilité pénale associée aux personnes morales. (1)
Mais alors dans le cas d’un incident au sein d’un EHPAD privé, quelles sont les responsabilités d’un directeur d’établissement et dans quels cas sont-elles engagées ?
Vient alors la deuxième distinction à effectuer entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.
Dans quel cas la responsabilité civile du directeur peut-elle être engagée ?
Le directeur d’EHPAD possède une responsabilité civile, qui ne pourra être engagée que dans le cas d’un préjudice infligé à un tiers.
Par préjudice, on entend un dommage matériel, corporel, esthétique ou moral, dont le lien de causalité entre son application et son émetteur est clairement établi.
De manière générale, la responsabilité civile du directeur de l’EHPAD n’est engagée que lorsqu’il commet une faute en dehors du cadre de l’exécution de ses fonctions imparties par l’établissement. Sa responsabilité civile sera aussi engagée s’il commet une faute lourde en dépassant les limites des missions qui lui ont été confiées, voire, s’il perpètre intentionnellement une infraction dans le but d’infliger un préjudice à un tiers.
Dans ce cas, il incombe à la victime du préjudice de prouver que son dommage est la conséquence directe des agissements de l’auteur de la faute (le directeur d’établissement). Si la responsabilité civile du directeur d’EHPAD est engagée, il doit réparer pécuniairement la victime ou/et sa famille.
Si le directeur d’établissement ne commet pas de faute lourde ou externe à l’exécution de ses fonctions, alors la responsabilité engagée sera celle de l’établissement en tant que personne morale (2)
- Responsabilité pénale :
Au-delà de la responsabilité civile, le directeur d’EHPAD possède également une responsabilité pénale. Il est susceptible, en sa qualité de responsable, d’être le premier mis en cause en cas d’infraction pénale. (3) Trois éléments doivent être réunis pour parler d’infraction pénale :
- Un élément légal : seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines qui lui sont applicables. L’infraction doit donc être prévue par un texte de loi.
- Un élément moral : la volonté de violer la loi pénale ou la négligence délibérée à une obligation.
- Un élément matériel : la réalisation concrète de l’acte / du comportement incriminé.
Si ces trois conditions sont réunies, on peut alors parler de faute pénale (4)
Dans quel cas la responsabilité pénale du directeur peut-elle être engagée ?
A) La mise en danger de la vie d’autrui
La responsabilité pénale du directeur peut être engagée s’il a contribué à la mise en danger de la vie d’autrui. Pour caractériser l’infraction, le directeur doit donc avoir commis des éléments constitutifs de l’infraction. Par exemple, s’il n’a pas été assez prudent, s’il a exposé à un risque de mort ou de blessures ses résidents, s’il a violé la loi…
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Article 223-1 du Code Pénal
Prenons le cas des chutes et des fugues.
En matière de chutes et de fugues, tout comme les autres éléments regardant la sécurité des résidents, les gestionnaires d’une maison de retraite sont tenus d’une obligation de moyens et non pas de résultats.
Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le responsable d’établissement doit être en capacité de démontrer qu’il a déployé ses meilleurs efforts afin de prévenir un potentiel dégât pour les résidents (installation de détecteur de chutes, solution de prévention des fugues, prise en charge des déambulations, délimitation des zones dangereuses etc) et de manière individualisée.
La charge de la preuve du non-respect de l’obligation de moyen repose donc sur la partie qui décide d’engager la responsabilité du directeur d’établissement.
En cas d’homicide involontaire, la règle est donc claire. Sa responsabilité ne peut donc être engagée qu’uniquement en cas de mise en danger délibérée de la personne, mais aussi en cas de faute d’imprudence, de négligence… Prenons un exemple : si le directeur ne fait pas respecter les réglementations en matière de sécurité dans son établissement, il sera tenu pour responsable. Il est aussi important de noter que cette responsabilité incombe également au directeur en cas de causalité indirecte.
« Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ».
Article 121-3 du Code pénal
B) La complicité d’exercice illégal de la santé
Selon la loi du 10 juillet 2000, l’auteur indirect verra sa responsabilité engagée s’il commet une faute qualifiée. En employant quelqu’un qui n’a pas les compétences nécessaires pour mettre en œuvre le métier qu’il doit exercer, le directeur peut être poursuivi comme auteur indirect. En effet, il n’a pas permis d’éviter la survenance du préjudice. Le personnel soignant sera quant à lui auteur direct de l’acte préjudiciable. Une fois de plus, il faut tout de même démontrer l’existence de la faute (prouver que le directeur était au courant que son employé n’avait pas de diplôme).
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C) La maltraitance / non-assistance à personne en danger
La maltraitance est pénalisée en France. Elle peut être visible à 2 échelles :
- La non-assistance à personne en péril : d’après l’article 223-6 du Code Pénal, la non-assistance à personne en péril est considérée comme un délit.
- Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger : cela est d’autant plus complexe dans les EHPAD puisque la vulnérabilité des résidents due à l’âge, la maladie ou les déficiences physiques et psychiques est importante. D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’un senior est également un délit puni par la loi. Pour donner un exemple concret : si un directeur d’EHPAD ne déclare pas la disparition d’un résident atteint de la maladie d’Alzheimer, il sera alors coupable et sa responsabilité pourra alors être engagée.
D) Réglementation des installations classées
Au moment où un directeur d’EHPAD est assigné à ses fonctions, il devient responsable de ce qui a été fait jusque-là. C’est pourquoi il doit tout valider, notamment les installations classées, c’est-à-dire celles qui doivent être déclarées, car elles représentent un potentiel danger (réglementation de 1976). Dès lors, si du matériel installé est non homologué, la responsabilité pénale du directeur sera engagée.
Le directeur d’établissement pourra être condamné sur le fondement de « délit non intentionnel » ou « homicide involontaire » pour « négligence, imprudence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Si le lien de causalité entre la faute et le dommage existe, on parlera de faute qualifiée (qui démontre que le directeur d’EHPAD a failli à sa mission en commettant une faute particulièrement grave mettant gravement en danger la vie de ses résidents).
E) La violation du secret professionnel
Le code pénal prévoit une sanction pour la divulgation d’une information « à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».
Bien évidemment, il existe une exception pour les ruptures du secret professionnel ayant pour volonté de révéler des mauvais traitements, des violences, des privations ou des sévices sur des personnes majeures dont l’état physique ou psychologique ne leur permet pas d’agir pour leur propre protection.
Si la responsabilité pénale ou civile est engagée, quelles sanctions peuvent être appliquées au directeur d’EHPAD ?
Les sanctions sont diverses. Néanmoins, toutes comprennent une amende nécessairement acquittée par le directeur lui-même. Elle s’accompagne aussi d’emprisonnement selon la faute.
En ce qui concerne l’homicide involontaire, le directeur risque entre 3 et 5 ans d’emprisonnement et entre 45 000 et 75 000 euros d’amende.
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 221-6 du Code Pénal
Si le directeur d’EHPAD est accusé de maltraitance, les sanctions sont aussi décrites par le Code Pénal : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
« Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Article 223-6 du Code pénal et Article 223-3 du Code pénal
En cas de non-respect du secret professionnel, un responsable d’établissement peut se voir attribuer un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 226-13 du code pénal
S’il s’avère qu’il fait abstraction ou tente activement de dissimuler aux autorités judiciaires des actes de maltraitance dont il a connaissance au sein de son établissement, il peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Article 434-3 du Code pénal
Précisons, qu’en complément des peines de prison et des amendes attribuées, le directeur d’établissement peut être interdit d’exercer toute fonction de gestion d’établissement pour personnes vulnérables.
Comment favoriser la sécurité des résidents pour limiter les risques de poursuite judiciaire ?
L’enjeu aujourd’hui, est de réussir à concilier liberté et sécurité. Comment protéger au maximum les résidents des risques qui les entourent tout en leur laissant une certaine liberté ? En EHPAD notamment, cette jonction peut être difficile à mettre en place. (5)
C’est pourquoi se sont développées de nombreuses solutions d’assistance, boutons SOS ou appels malades, permettant à la fois une surveillance renforcée mais aussi la liberté des seniors. Les résidents peuvent se déplacer et sont libres de leurs mouvements, tout en étant en sécurité. Les dispositifs d’assistance sont donc un juste milieu entre liberté et contrôle. Notre solution Dona Care par exemple répond à ce dilemme ; en cas de difficulté pour le résident (malaise, chute, désorientation,…), une alerte sera émise pour permettre de le localiser précisément, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. Favorisant ainsi une intervention rapide et efficace de votre personnel, vous pourrez réduire les risques pour vos résidents, mais aussi les poursuites judiciaires !
Cet article ayant pour but de vous offrir une vision synthétique du sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour plus de précisions.
Victoire de Lambilly et Raphaël Pascot
Sources :
(2) https://www.co-assist.fr/blog/2016/08/responsabilite-directeur-ehpad/
(5) https://www.co-assist.fr/blog/2016/08/responsabilite-directeur-ehpad/