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La 5ème branche de la Sécurité Sociale : la perte d’autonomie au cœur du débat

Publié le 14-09-2020

Il est clair qu’en cette période de crise sanitaire est ressorti un enjeu central pour la société : le meilleur financement de la prise en charge des seniors face au vieillissement de la population.

Différents gouvernements se sont penchés sur la question et un projet de 5ème branche de la Sécurité Sociale, centrée autour de la préservation de l’autonomie des seniors, a été voté et validé par le Parlement Jeudi 23 juillet 2020. Cette première étape témoigne de l’avancée progressive du projet.

On vous explique les dessous de ce projet de 5ème branche Autonomie.

 

Comment s’organise la Sécurité Sociale actuellement ?

 

Reprenons les bases : la Sécurité Sociale a pour objectif de protéger les personnes qui résident en France face à des évènements imprévus. Son budget est composé de dépenses, principalement sous la forme de prestations, et de recettes alimentées par des contributions. [1]

Le régime général de la Sécurité Sociale, qui couvre 90% de la population résidant sur le territoire Français, regroupe 4 branches, chacune dédiée à un risque spécifique :

  • La branche maladie, gérée par l’Assurance Maladie couvre les dépenses d’hospitalisation, de médicaments et les consultations des professionnels de santé.
  • La branche retraite, gérée par l’Assurance Retraite, inscrit les revenus sur le compte vieillesse et verse les retraites de base.
  • La branche accident du travail, également gérée par l’Assurance Maladie, prend en charge les frais liés aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.
  • La branche famille, gérée par les Allocations familiales, verse des prestations liées à la naissance, à la garde d’enfant ou aux logements.

 

Toutes les personnes qui résident en France contribuent au financement de la Sécurité Sociale qui, en retour, couvre toute la population. Le principe est celui de la solidarité : le montant de la contribution versée par chaque personne dépend de son revenu et non de ses risques.

Avec l’allongement de l’espérance de vie, le temps passé à la retraite est devenu plus long, ce qui engendre des coûts plus importants. Cela déséquilibre le système. Pour le rééquilibrer, des mesures d’adaptation sont prises, notamment sur la durée de cotisation.

Créée en 1945, la Sécurité Sociale accompagne les Français depuis des années. Elle continue néanmoins à évoluer [2].

 

Pourquoi créer une 5ème branche Autonomie ?

 

Alors que l’espérance de vie croit de manière exponentielle depuis plusieurs années, ce n’est pas forcément le cas de l’espérance de vie en bonne santé. En effet, celle-ci n’évolue que très peu. Entre 2016 et aujourd’hui, elle a augmenté de 0,9 ans pour les femmes de plus de 65 ans – et s’élève donc aujourd’hui à 11,1 années – et de 0,8 an pour les hommes de plus de 65 ans – soit 10,2 années. Si l’augmentation de l’espérance de vie croit plus vite que celle en bonne santé, cela implique une dégradation de la qualité de vie globale des seniors. Ces derniers deviennent de plus en plus fragiles, ce qui accentue leur dépendance (cf article : ici). Ce projet de 5ème branche Autonomie cherche à répondre à cet enjeu. [3]

L’idée principale de cette 5ème branche est de couvrir les risques de la vie liés à l’avancée dans l’âge, à la perte d’autonomie et au handicap. Elle doit donc permettre de faire face à la hausse des dépenses liées à la prise en charge des seniors dépendants notamment. Alors que ces dépenses correspondent aujourd’hui à 30 milliards d’euros par an, c’est-à-dire à 1,4% du PIB selon le rapport Libault sur la dépendance, près de 80% de ces dépenses sont actuellement payées par les pouvoirs publics via la Sécurité Sociale ou par les collectivités territoriales. Néanmoins, 6 milliards d’euros demeurent financés par les ménages. Et ce chiffre n’est pas près de diminuer. D’après la DREES, elles pourraient même doubler dans les prochaines années, pour atteindre 2,78% du PIB français.

Plus concrètement, ce projet sera porté par la CNSA, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, qui gère les fonds liés à la dépendance et au handicap, mais aussi – et même principalement – par la Caisse nationale d’Assurance-maladie. Cette dernière devrait avoir carte blanche pour organiser les aspects économique et financier du projet. [4]

A la demande d’Olivier Véran, de Gérard Damanin et de Sophie Cluzel, c’est Laurent Vachey, ancien président de la CNSA et actuel inspecteur général des finances, qui a pour responsabilité de définir les missions de la CNSA, d’établir des recommandations sur les principes, le fonctionnement, la gouvernance et le financement de cette 5ème branche. Tous les postes de dépenses et de ressources seront alors clarifiés, permettant d’assurer la pérennité du projet. Néanmoins, gardons à l’esprit que le Sénat ne prévoit d’allouer des ressources stables au projet qu’à partir de 2024. [5]

 

Comment la 5ème branche Autonomie sera-t-elle financée ?

 

La mise en place de cette réforme coûtera à l’État 30 milliards d’euros par an. Mais comment sortir cette somme des caisses de la Sécurité Sociale sans la déséquilibrer ? A partir de 2024, le projet de loi prévoit d’augmenter le financement de la dépendance en réorientant 2,3 milliards d’euros de CSG depuis la Cades (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) vers la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). Ces 2,3 milliards d’euros sont un bon début, mais représentent près de 4 milliards de moins que les besoins estimés pour 2024. Il est également possible d’ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux et les départements pour trouver des « conditions de financement à plus court terme ». En somme, l’exécutif propose d’ajouter 126 milliards de dette à la Sécurité sociale qui seront remboursés en 2033. [6]

Les débats et les critiques concernant cette 5ème branche Autonomie de la Sécurité Sociale sont pour la plupart centrés autour de cette question du financement. Mais, bien que cette loi creuse le « trou de la Sécu », deux textes, un organique et un ordinaire, ont été adoptés par 331 voix contre 56 et 43 absentions pour le premier, et à main levée pour le second. Même si le Parlement a voté en faveur de cette branche autonomie, la question de son financement n’est pas encore tranchée. [7 & 8]

 

Un projet sur le long terme

 

En 2007, Nicolas Sarkozy avait fait de la création d’une 5ème branche de Sécurité Sociale une promesse de campagne. Néanmoins, celle-ci avait été repoussée et finalement abandonnée en 2012 à cause du problème de financement.

En avril 2018, Emmanuel Macron a lui aussi évoqué ce projet consacré à la dépendance des seniors. Son objectif est d’améliorer le financement des maisons de retraite, des EHPAD et des soins des plus âgés. [5]

En Juillet 2020, la Parlement valide le principe de 5ème branche Autonomie de la Sécurité Sociale. Après avoir fait voter le projet au Parlement, un rapport sur les modalités de sa création devrait être discuté dans le prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021. La route est longue mais si ce projet voit le jour, « il guidera pour longtemps le système de protection sociale » affirme Brigitte Bourguignon, la nouvelle ministre chargée de l’Autonomie.

 

 

 

La Sécurité Sociale est en train d’évoluer et de s’adapter aux enjeux de notre société. Face à l’augmentation du nombre de seniors dans les années à venir, cette 5ème branche Autonomie serait une aubaine sur le plan sanitaire. Mais comment faire au niveau économique ? Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, le Ministre des Solidarité et de la Santé, Olivier Véran, a déjà confirmé l’affectation « d’au moins un milliard » d’euros à l’aide à l’autonomie, pour l’automne 2020. [9]

Restons attentifs à l’actualité et aux changements qui arrivent !

 

 

Victoire de Lambilly

 

Sources :

[1] https://www.securite-sociale.fr/la-secu-cest-quoi/organisation/les-branches#:~:text=La%20branche%20Recouvrement%20assure%20ainsi,lutte%20contre%20le%20travail%20ill%C3%A9gal

[2] https://youtu.be/EMQ3fNyMxBE

[3] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er_1046_-_esperance_de_vie.pdf

[4] https://www.francetvinfo.fr/societe/prise-en-charge-des-personnes-agees/on-vous-explique-ce-qu-est-la-cinquieme-branche-de-la-securite-sociale-que-le-gouvernement-propose-de-creer_3974559.html

[5] https://www.newsassurancespro.com/grand-age-laurent-vachey-architecte-de-la-branche-autonomie/01691374123

[6] https://www.cnews.fr/france/2020-05-22/5eme-branche-de-la-securite-sociale-de-quoi-sagit-il-959648

[7] https://www.lexpress.fr/actualite/societe/a-quoi-va-servir-la-cinquieme-branche-de-la-securite-sociale_2131629.html

[8] https://www.lesechos.fr/economie-france/social/securite-sociale-le-parlement-valide-le-principe-dune-cinquieme-branche-1225916

[9] https://www.silvereco.fr/creation-dune-5eme-branche-de-la-securite-sociale-dediee-a-la-perte-dautonomie/31122692

Tags : A la une, Santé : prévenir la fragilité

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